La réglementation entourant les messages commerciaux dans la province de Québec a subi un réalignement majeur avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec (également connue sous le nom de Loi 96). Cette législation a introduit des modifications profondes à la Charte de la langue française, les mandats de conformité les plus rigoureux concernant l’affichage public, l’utilisation des marques de commerce et les communications commerciales numériques étant entrés en vigueur le 1er juin 2025.
Depuis lors, de nombreuses entreprises du Pontiac ont reçu des avis de non-conformité à la loi. Ce guide opérationnel est conçu pour aider les propriétaires d’entreprises à clarifier ses exigences fondamentales ; il ne vise ni à défendre ni à promouvoir cette législation. Il sert plutôt de cadre de conformité pratique pour protéger les entreprises locales contre les risques réglementaires.
D’un point de vue opérationnel, cependant, nous pensons que chaque entreprise devrait servir ses clients dans la langue de leur choix. Il est tout simplement logique, sur le plan commercial, de diffuser l’ensemble de vos messages dans les deux langues officielles.
Le fait d’exercer des activités au sein de la MRC de Pontiac présente un contexte démographique unique. Selon les données du recensement de 2021, environ 43 % de la population de la MRC de Pontiac parle uniquement anglais, tandis qu’environ 52 % est bilingue. Bien que les modèles d’affaires locaux se soient historiquement orientés vers cette majorité anglophone, l’Office québécois de la langue française (OQLF) détient désormais des pouvoirs accrus d’inspection proactive et de saisie, assortis d’un régime de sanctions strict.
Pour protéger votre entreprise, il est essentiel de comprendre ces normes législatives actualisées.
Affichage physique et espaces commerciaux
Selon la réglementation en vigueur, le texte en français doit avoir un impact visuel nettement supérieur au sein d’un même champ visuel.
Affichage en façade
Les marques de commerce non françaises, qu’elles soient enregistrées ou non (droit commun), sont exemptées de traduction directe sur les façades extérieures, les vitrines et les structures indépendantes des commerces — vous pouvez donc tout à fait conserver votre nom d’entreprise en anglais, « Pontiac Auto Shop ». Cependant, votre nom anglais ne peut pas figurer seul ; il doit être accompagné d’un descriptif générique, d’une description de produit ou d’un slogan en français qui occupe au moins le double de la surface visuelle du texte en anglais.
Puisqu’une enseigne unilingue anglaise n’est pas conforme, vous devez ajouter un terme français bien visible tel que ATELIER DE RÉPARATION ou MÉCANIQUE directement sur la façade, en veillant à ce que ces mots français soient deux fois plus grands que votre nom en anglais pour respecter la norme juridique.
Affichage intérieur et menus
À l’intérieur de votre entreprise, la loi trace une ligne directrice très nette entre l’expression personnelle et le texte commercial.
Une phrase simple et non promotionnelle comme « Merry Christmas » ou « Welcome » affichée sur un mur est juridiquement classée comme un message d’accueil personnel, ce qui signifie qu’elle peut rester en anglais uniquement. En revanche, dès que vous affichez un texte qui décrit un service, indique un prix, fournit des instructions ou détaille un menu — comme une affiche « Christmas Lunch Special, $15 » —, il devient immédiatement une « publication commerciale ».
En vertu de la Loi 96, tout texte commercial intérieur de ce type doit être bilingue de façon bien visible, la version française ayant la priorité absolue et une importance visuelle au moins deux fois supérieure à celle de l’anglais.
Marketing numérique : sites web et réseaux sociaux
Le Québec classe officiellement les sites web d’entreprises, les boutiques en ligne et les fils d’actualité des médias sociaux d’entreprise comme des « publications commerciales ». Si vous commercialisez, vendez ou fournissez des services à quiconque au Québec, vous devez proposer une version française entièrement synchronisée de votre présence numérique.
Configuration du site web : la norme du « non moins favorable »
- L’anglais en priorité, c’est possible, mais… Vous pouvez toujours configurer votre site pour qu’il se charge d’abord en anglais afin de servir votre clientèle locale principale. Cependant, la version française doit être tout aussi facile à trouver et à utiliser.
- Pas de raccourcis : Vous ne pouvez pas vous fier aux fenêtres contextuelles automatisées des navigateurs (comme Google Traduction), et les utilisateurs ne devraient pas avoir à fouiller dans les menus pour trouver un sélecteur de langue. Un lien permanent et clair vers le site français (comme un bouton « FR ») doit être très visible, directement dans l’en-tête principal.
- Routage intelligent : Idéalement, votre site web devrait utiliser des sous-dossiers (comme votresiteweb.ca/fr/) de sorte que lorsqu’un utilisateur recherche ou accède à votre entreprise en français, le système lui présente automatiquement la page française de manière native.
Marketing sur les réseaux sociaux
Les profils d’entreprise sur des réseaux comme Facebook et Instagram doivent maintenir une parité de contenu numérique. Si vous faites la promotion d’une entreprise locale auprès de consommateurs au Québec, vos publications ne peuvent pas être uniquement en anglais.
- Intégration bilingue : Les publicités payantes comme les publications promotionnelles organiques doivent comporter une version française d’une qualité et d’une visibilité équivalentes. (Heureusement, le gestionnaire publicitaire de Facebook rend cela relativement facile à configurer lors de la réservation d’une publicité payante).
- Hiérarchie de la mise en forme du texte : Si vous gérez un profil unique et unifié sur les réseaux sociaux plutôt que des comptes distincts en anglais et en français, les publications individuelles doivent inclure les deux langues. Dans ce cas, le texte en français doit être positionné en premier et bénéficier d’une importance visuelle égale ou supérieure.
- Le piège de l’IA : De nombreuses entreprises du Pontiac ne respectent pas ces règles à l’heure actuelle — en particulier lorsqu’elles utilisent des générateurs d’images par IA pour créer des affiches numériques pour des promotions de fin de semaine, des événements ou des concerts de musique.
Bien que les outils d’IA soient formidables pour générer des graphiques rapides, créer une affiche avec un texte indiquant « Live Music Saturday Night! » ou « Wing Night Special! » sans une traduction française prédominante directement sur le graphique crée un risque immédiat de non-conformité auprès de l’OQLF. Si vous utilisez l’IA pour concevoir une promotion, le texte à l’intérieur de l’image doit également être bilingue, le français ayant la priorité absolue.
La publicité imprimée dans The Equity
Malgré la nature stricte de la Loi 96, une échappatoire juridique majeure reste totalement intacte pour les médias imprimés locaux comme The Equity.
En vertu de l’article 59 de la Charte de la langue française, les règles linguistiques provinciales strictes ne s’appliquent pas aux publicités placées dans des médias d’information qui publient exclusivement dans une langue autre que le français. Étant donné que The Equity est un journal historique publié presque entièrement en anglais, toute publicité commerciale que vous placez dans nos pages imprimées ou sur notre site web est légalement dispensée de la traduction obligatoire en français. Cela signifie que vous pouvez continuer à diffuser vos publicités traditionnelles unilingues anglaises en toute sécurité et sans craindre les sanctions de l’OQLF.
Conformité et stratégie d’entreprise
Rester conforme aux lois linguistiques est le seul moyen d’éviter les tracas administratifs fastidieux et les lourdes amendes quotidiennes. Bien que certaines entreprises locales se soient adaptées aux récents avertissements en mêlant un peu d’humour à leur conformité (comme la mise à jour de panneaux routiers pour y afficher des formules bilingues hybrides comme « Oui fix cars »), apporter des ajustements structurés à la configuration de votre site web et à vos flux de travail sur les réseaux sociaux reste la voie la plus sûre.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans le Pontiac et que vous avez besoin d’aide pour auditer votre site web, mettre en place des protocoles bilingues sur les réseaux sociaux ou vous assurer que vos enseignes respectent la norme visuelle du 2 pour 1, notre équipe peut vous aider à concevoir des solutions fluides et conformes.
Pour une vérification professionnelle de la conformité marketing de votre entreprise, contactez Jon directement à jon@calumetmedia.ca.
